Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Pavillon Acoustique & Scénographie (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale : Pavillon Acoustique & Scénographie
✔ Forme juridique : SARL
✔ Adresse du siège social : 39 rue Principale,
67130 LUTZELHOUSE
✔ SIRET : En cours d’immatriculation
✔ Téléphone : 03 88 83 00 16
✔ E-mail : contact@pavillon-acoustique.com
✔ URL du site internet : pavillon-acoustique.com
Article 3 : Services proposés
Description des services : Le Prestataire propose des prestations de services (conseils, expertises et formations dans le domaine de l’acoustique et scénographie) dont les caractéristiques essentielles sont décrites dans les devis/contrats.
Limitations : Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de commande
Demande et devis : Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).
Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :
✔ Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,
✔ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
✔ Pris connaissance et accepté les présentes CGV
Modification ou annulation : Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Paiement : Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (chèque ou virement). Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus (exemple : à la commande, après la prestation, selon un échéancier…). Les chèques, à l’ordre du Prestataire, seront envoyés à l’adresse du bureau d’études ou bien donnés en main propre. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations effectuées demeurent la propriété du bureau d’études jusqu’au paiement complet. Tout frais bancaire lié au mode de paiement du client est à la charge du client.
Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution : Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure ou aux conditions climatiques défavorable à l’exécution de la mission.
Obligations du Prestataire : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Obligations du Client : Le Client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques
Article 7 : Responsabilité du client
Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés retenues pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge au bureau d’études, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels validés.
Le Prestataire ne choisit pas en lieu et à la place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le client est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations. Le client est responsable de l’application des préconisations du rapport du Prestataire.
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, la crise sanitaire, les accidents et/ou l’impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2). Le Prestataire se réserve le droit de photographier la réalisation effectuée chez le Client, pour une utilisation à des fins de référencement.
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation : En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Médiation : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.
Tribunal compétent : À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.